Je rémunère une auxiliaire de vie ou dédommage un proche aidant

Qu'est-ce-que la PCH aide humaine ?

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) aide humaine est une aide financière payée par le Conseil départemental pour financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes en situation de handicap.

Pour bénéficier de la PCH aide humaine, je dois avoir besoin de l’aide d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence (se lever, se coucher, se déplacer, se laver, s’habiller, s’alimenter, assurer l’élimination, se rendre aux WC …).
La PCH aide humaine peut aussi couvrir des besoins de soutien à l’autonomie et de surveillance régulière.

Si je suis éligible, je reçois une aide financière qui va me permettre de payer un ou plusieurs salariés, soit en emploi direct (CESU) ou par un service mandataire ou un service prestataire d’aide à domicile. La PCH aide humaine peut aussi servir à dédommager un aidant familial.

Quelles sont les conditions d’éligibilité à la PCH ?

Pour faire une demande de PCH aide humaine, je dois remplir trois conditions :

   • Résider de façon régulière en France
   • Avoir des difficultés apparues avant l’âge de 60 ans ou être toujours en activité professionnelle lors de l’apparition des difficultés si j’ai plus de 60 ans
   • Avoir une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités parmi les 5 activités essentielles de la vie quotidienne listées ci-dessus.

Comment sont évaluées les difficultés dans la réalisation des activités de la vie quotidienne ?

C’est l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui évalue la gravité de mes difficultés dans les actes essentiels pour dire si j’ai le droit à la prestation ou non. Pour cela, elle utilise un référentiel réglementaire national. Si je suis éligible à la PCH Aide Humaine, je reçois à mon domicile la visite d’un membre de l’Equipe Pluridisciplinaire pour élaborer avec moi un plan d’aide humaine qui détermine le nombre d’heures et la fréquence des interventions. 

Attention : Chaque activité de la PCH aide humaine est soumise à un temps plafond.

Comment est calculé le montant de la PCH ?

Le montant mensuel de la PCH aide humaine est calculé en fonction du nombre d’heures de mon plan d’aide et du tarif horaire de mon aidant.  C’est le statut de mon aidant qui détermine son tarif horaire. Les tarifs horaires de la PCH aide humaine sont fixés par arrêté ministériel et régulièrement revalorisés.

Pour déterminer le montant d’une PCH aide humaine, Il existe des tarifs horaires selon 4 statuts d’aidants : 
   • aidant familial 
   • Auxiliaire de vie en « gré à  gré » (ou « emploi direct », ou « CESU ») 
   • Auxiliaire de vie rémunéré par le biais d’un service mandataire 
   • Auxiliaire de vie rémunéré par le biais d’un service prestataire 

Qui peut être aidant familial ?

Il peut être un conjoint, un parent, un enfant, un frère ou une sœur et ce jusqu’au 4e degré de lien de parenté. Je dois reverser à mon aidant familial l’argent que me donne le Conseil départemental pour les heures d’aide indiquées dans la notification et qu'il fait pour moi.

Bon à savoir 

fiscalité du dédommagement familial 
Le montant du dédommagement familial de la PCH Aide humaine perçue par la personne handicapée et reversée à l’aidant n’est plus imposable depuis le 1er janvier 2019. L’article 14 de la  loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a  exonéré fiscalement et socialement le dédommagement reversé à l'aidant familial. 

L’Auxiliaire de vie rémunéré en gré à gré ou en emploi direct 

Lorsque j’emploie directement mon auxiliaire  de vie, le Département me verse le montant indiqué sur la décision pour les heures effectuées par mon salarié. Ici, je suis employeur, je dois donc :
   • faire la déclaration d’embauche,
   • le contrat de travail
   •  les déclarations URSSAF
   • respecter la réglementation des emplois à domicile (convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021) 

Pour plus d’informations et faire des simulations, rendez-vous sur France Emploi Domicile

Bon à savoir 

Que prend en compte le tarif horaire PCH  d’aide humaine en emploi direct ? 

Un arrêté ministériel du 23 mai 2024 a revalorisé le tarif horaire de l’emploi direct pour permettre au particulier employeur de financer des dépenses à sa charge. Une note du 24 juin 2024 de la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) précise les charges que couvre ce nouveau tarif horaire revalorisé :  

   • Le salaire brut (cotisations sociales incluses), déterminé selon la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021,
   • La rémunération des congés payés (qu’ils soient rémunérés lors de leur prise ou par le biais d’une majoration de 10% du salaire horaire brut dans le cadre du Chèque emploi service universel - CESU),
   • Les cotisations patronales à la charge du particulier employeur y compris celles destinées à la formation professionnelle.

Mais aussi :
   • Les majorations de salaire découlant de la convention collective précitée, notamment pour heures supplémentaires, jours fériés et repos hebdomadaires,
   • Les frais liés à la surveillance médicale des salariés, selon les dispositions de la convention collective,
   • La prise en charge par l'employeur d’une partie du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (aux articles L. 3261-2 et R. 3261-1 et suivants du code du travail),
   • Le supplément de rémunération prévu à l’article 151 de la convention collective au titre du temps de conduite du salarié pour les besoins de ses activités professionnelles,
   • Les indemnités kilométriques versées au salarié en application de l’article 57 de la convention collective et non prises en charge par la PCH « surcoûts de transports »,
   • Le versement des indemnités de fin de contrat à durée déterminée dues aux salariés (article L. 7221-1 du code du travail). 
 

L’auxiliaire de vie d’un service d’aide à domicile mandataire

Lorsque je recrute mon auxiliaire de vie par le biais d’un service mandataire, le Conseil Départemental peut payer directement, si je l’autorise, le service mandataire. Ce paiement se fait  sur présentation des bulletins de paie. Je suis toujours employeur  de mon salarié mais je bénéficie de l’aide de ce service pour réaliser les démarches obligatoires de l’employeur. Le tarif horaire de la PCH tient compte de ce service supplémentaire.

L’auxiliaire de vie d’un service d’aide à domicile prestataire

Ici, je ne suis pas l’employeur mais je suis usager du service prestataire qui assume toutes les obligations en tant qu’employeur. Si je l’autorise, le Conseil Départemental peut verser directement au service prestataire le montant de la PCH sur présentation des factures. Le tarif horaire de la PCH tient compte de ces services supplémentaires. 
Avantages :
   • c’est le service d’aide à domicile qui est l’employeur et réalise les démarches obligatoires.
   • Il assure les remplacements  de ses salariés (pour les congés, les arrêts maladie…)

Les différents tarifs et restes à charge

Le calcul de la PCH en aide humaine tient compte de chaque statut d’aidant car ils ont un tarif horaire PCH différent. Il peut y avoir des restes à charge selon les tarifs réellement pratiqués par les services et travailleurs à domicile.
Ce reste à charge est éligible aux crédits d’impôts.
Il n’y a pas de reste à charge si j’ai recours à un service prestataire autorisé et habilité par le Département. 
Si j’utilise plus d’heures que le plan d’aide, elles restent à ma charge.

Les prestations de même nature que la PCH 

• Si je perçois une Majoration Tierce Personne (MTP) ou une Prestation Complémentaire pour Recours à Tierce Personne (PCRTP) versée par ma caisse d'assurance maladie, son montant est déduit du montant total du plan d’aide humaine élaboré pour la PCH.
  Ces deux prestations couvrent les mêmes besoins. Je peux percevoir cette aide financière lorsque je suis bénéficiaire d’une Pension d’Invalidité d’au moins de 2ème catégorie ou d’une rente accident  du travail ou maladie professionnelle.
  je dois déclarer ma MTP ou PCRTP au Conseil Départemental qui paie la PCH. Si j’oublie de la déclarer, je devrai rembourser l’argent reçu en trop au Conseil départemental.

• Si j’ai plus de 60 ans et que je peux avoir une PCH aide humaine, je peux aussi demander l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) également versée par le département. Un droit d’option est proposé par l’équipe pluridisciplinaire.
  Je choisirai alors la prestation qui me convient le mieux. Je peux demander un nouveau droit d’option entre la PCH et l’APA  au moment de leur renouvellement ou à tout moment si ma situation a changé.

  La PCH aide humaine pour rémunérer mon Accueillant familial

  Si j’ai fait le choix de vivre en famille d’accueil agréée par le Conseil départemental, je peux rémunérer mon accueillant familial avec la PCH.
  Celle-ci sera calculée sur la base du tarif horaire emploi direct. Les aides que mon accueillant familial m’apportent sont alors mentionnées dans les suggestions particulières du contrat d’accueil.